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Les Missions

 

L'Assemblée Générale

 

Composition :

Cf : Statuts de l'UDAF- Article 9

 

A)L'assemblée générale de l'UDAF est composée :

 -des délégués des associations familiales ou sections, membres actifs, désignés par délibération de leur conseil d'administration, à l'exception du Président de chaque association ou section, pour lequel une délibération du conseil d'administration n'est pas requise. Un seul d'entre eux exerce la totalité des suffrages de l'association qu'il représente.

 En outre, chaque association familiale ou section, membre actif, peut désigner un délégué suppléant votant qui n'est admis à voter qu'en l'absence du délégué titulaire.

 -des délégués des fédérations familiales, membres actifs, à raison d'au moins un délégué par fédération.

 Les groupements à but familial tels que définis à l'article R. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, agréés en qualité d'organismes associés de l'UDAF, sont invités, avec voix consultative, à chaque assemblée générale de l'UDAF, à raison de deux délégués chacun.

 B)L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande d'associations familiales et sections, membres actifs de l'UDAF, représentant au moins un quart des suffrages familiaux.

 Elle est convoquée au moins quatre semaines avant la date de sa tenue, par voie postale et/ou électronique.

 Son ordre du jour est établi par le conseil d'administration. Il doit être adressé au Président de chaque membre actif au moins quatre semaines avant la date de l'assemblée générale. Les demandes de modifications à l'ordre du jour doivent être adressées au président de l'UDAF au moins deux semaines avant la date de l'assemblée générale.

 Son bureau est celui du conseil d'administration.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit réunir le tiers au moins des suffrages familiaux des associations familiales ou sections, membres actifs.

Si le quorum n'est pas atteint, elle peut délibérer valablement sur deuxième convocation, à quinze jours au moins d'intervalle, quel que soit le nombre de suffrages familiaux des associations familiales ou sections.

 Elle se prononce sur le rapport d'activité et le rapport d'orientation.

Elle entend le rapport moral.

Elle entend le rapport de sa commission de contrôle.

 Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration soumis à son élection.

Elle désigne, s'il y a lieu, un commissaire aux comptes et son suppléant.

Elle entend le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes.

 Elle approuve les comptes de l'exercice clos et se prononce sur la gestion du conseil d'administration (quitus) et sur la situation financière de l'UDAF.

 Elle vote le budget de l'exercice en cours.

 Elle approuve, si besoin, les opérations prévues à l'article 17 des présents statuts.

 Elle fixe, chaque année, le montant des cotisations de ses membres actifs selon des modalités stipulées au règlement intérieur de l'UDAF.

 Les rapports annuels et les comptes annuels sont adressés chaque année à tous les membres actifs de l'UDAF, dans le délai minimum de deux semaines précédant la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

 L'ordre du jour et les rapports sont également adressés, dans les mêmes délais et pour information, aux organismes associés.

 C)Les décisions de l'assemblée générale soumises à des votes sont prises par les seules associations familiales ou sections, membres actifs, à jour de leurs cotisations.

 Les élections ou désignations de personnes, en application des présents statuts et du règlement intérieur de l'UDAF, ont lieu au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, conformément aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'action sociale et des familles. Les bulletins blancs ou votes blancs par voie électronique sont considérés comme suffrages exprimés.

Si tous les sièges disponibles ne sont pas pourvus au premier tour, l'UDAF engage un second tour et les candidats sont élus à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, le plus jeune des candidats est proclamé élu.

Il appartient au conseil d'administration de l'UDAF de décider préalablement à l'assemblée générale du mode de scrutin retenu pour les élections et les désignations de personnes, entre le vote à bulletin papier et le vote électronique. Les modalités du vote électronique, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont prévues aux articles R. 211-2 à R. 211-2-11 du code de l'action sociale et des familles.

 Les autres votes ont lieu, soit à main levée, soit par appel nominal, au regard des suffrages familiaux détenus par les associations familiales et sections, membres actifs, conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code de l'action sociale et des familles, et ce à la majorité relative.

 Un délégué d'association familiale ou section, membre actif, peut être porteur des suffrages délégués par d'autres associations familiales ou sections, membres actifs, dans les limites ou selon les conditions fixées par l'article R. 211-6 du code de l'action sociale et des familles.

 L'organisation des votes est précisée au règlement intérieur.

 D) Pour les questions jugées particulièrement importantes par l'assemblée générale, ce dont il doit être fait expressément mention en séance, l'avis formulé ne peut être exprimé à l'extérieur de façon univoque que s'il recueille une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 Extrait du Règlement Intérieur - Article 6-Organisation des élections en assemblée générale

 

A) Appel à candidatures

 L'appel à candidatures à l'élection des membres du conseil d'administration est adressé aux associations familiales ou sections, membres actifs, 60 jours au moins avant l'assemblée générale chargée de cette élection.

 B) Dépôt des candidatures

 Les candidatures sont déposées à titre individuel, au plus tard 1 mois avant l'assemblée générale chargée de cette élection. Un accusé de réception est adressé à chaque candidat sans garantir la validité de la candidature.

C) Contrôle des candidatures

Toutes les candidatures sont vérifiées par la commission de contrôle de l'UDAF et validées par le conseil d'administration.

D) Diffusion des candidatures

Elles sont adressées aux associations familiales et sections, membres actifs, 15 jours au moins avant l'assemblée générale chargée de cette élection.

 Sont adressés dans le même temps, les noms des administrateurs désignés par chacune des fédérations départementales, associations familiales ou sections, membres actifs.

 Ces candidatures et désignations sont également adressées, dans les mêmes délais et pour information, aux organismes associés.

E) Recours

 Un délai de recours devant l'UNAF de deux mois après l'assemblée générale est accordé en cas de contestation concernant l'élection des membres du conseil d'administration par l'assemblée générale.

 Ce recours n'a pas de caractère suspensif

 

Le Conseil d'Administration:

 

Le Conseil d'Administration est l'organe de gestion de l'UDAF. Il exerce ses fonctions par délégation et sous le contrôle de l'Assemblée Générale.

Composition : ( cf :Article 10 des Statuts)

Il est composé de 20 à 32 membres titulaires, sans possibilité de suppléant.

 Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par le Conseil d'Administration.

 Ceux-ci sont :

 - pour la moitié des sièges à pourvoir, élus par l'assemblée générale, dans les conditions fixées à l'article 9C (2e alinéa) des présents statuts.

 - pour l'autre moitié des sièges à pourvoir, désignés par les fédérations départementales, associations familiales ou sections, à recrutement général et à recrutement spécifique, ayant la qualité de membres actifs, et les fédérations départementales, associations familiales ou sections indépendantes ou non fédérées, ayant la qualité de membres actifs, selon les conditions fixées au règlement intérieur de l'UDAF.

 Les groupements à but familial, tels que définis à l'article R. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, agréés en qualité d'organismes associés par l'UDAF, peuvent être invités, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'UDAF, à l'initiative du Président, lorsqu'un thème de la réunion relève de leur compétence.

 Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civiques, civils et de famille.

 Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

 Les administrateurs doivent être inscrits sur la liste des adhérents d'une association familiale, arrêtée au 31 décembre de l'année n-1, valant pour l'année de vote n, membre actif de l'UDAF et en règle avec celle-ci pour l'année de vote considérée, selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de l'action sociale et des familles.

 Les administrateurs doivent se conformer aux règles d'incompatibilité et de conflits d'intérêts prévues au règlement intérieur de l'UDAF.

 Les modalités de dépôt des candidatures et des désignations au conseil d'administration sont fixées par le règlement intérieur de l'UDAF.

 Le mandat : ( cf : Article 10 des Statuts)

Les administrateurs sont élus pour quatre ans. Le conseil d'administration est renouvelable par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

 En cas de vacance d'un poste de membre élu, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ce membre en procédant par cooptation. La plus proche assemblée générale est appelée à ratifier cette décision, au scrutin secret à un seul tour et à la majorité absolue. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

 La perte de la qualité d'adhérent d'une association familiale entraîne de facto la perte de la qualité d'administrateur de l'UDAF.

 Peuvent être déclarés démissionnaires d'office, et être remplacés, les administrateurs qui, sans excuse reconnue valable par le conseil d'administration consulté au scrutin secret, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.

 Si les propos tenus ou le comportement adopté par un administrateur s'avèrent incompatibles avec ses fonctions, soit parce qu'ils sont d'une extrême gravité, soit parce qu'ils sont réitérés, le conseil d'administration peut suspendre le mandat d'administrateur de celui-ci, à titre conservatoire.

 Préalablement, ledit administrateur est informé des faits qui lui sont reprochés par le conseil d'administration et est invité, en séance, à produire toutes les informations et explications qu'il juge nécessaires.

 Ces faits et explications sont consignés dans le procès-verbal de séance.

 Lorsque le conseil d'administration prononce la suspension du mandat à titre conservatoire dudit administrateur, celle-ci est effective jusqu'à ce qu'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, se prononce, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés, sur son éventuelle révocation.

 L'assemblée générale doit être convoquée au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires, à compter de la décision du conseil d'administration.

 Dans l'attente de la décision de l'assemblée générale, l'administrateur ne peut plus participer aux séances du conseil d'administration.

 C) Attributions

 Le conseil d'administration a tous les pouvoirs utiles au fonctionnement de l'UDAF, qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale. Il peut déléguer, par une décision expresse, une partie de ceux-ci au bureau.

 D) Réunions et délibérations

 Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, à l'initiative du Président, ou à la demande du quart des administrateurs.

 Il est convoqué au moins 15 jours avant la date de sa tenue, par voie postale et/ou électronique.

 Pour délibérer valablement il doit réunir le tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur élu ou désigné disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 Les pouvoirs et les votes par correspondance ne sont pas admis.

 Les élections ou désignations de personnes ont lieu selon les dispositions de l'article 9C des présents statuts : au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix, le plus jeune des candidats est proclamé élu.

 Les missions :

Organes de gestion de l'UDAF, les compétences du Conseil d'Administration et par délégation du Bureau sont étendues (limitées cependant par le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires), et il est par conséquent difficile d'en dresser une liste exhaustive.

Parmi ses attributions et responsabilités, on peut toutefois citer les principales (liste non exhaustive) :

- Déterminer et promouvoir des décisions à caractère politique propres à défendre les intérêts des familles,

- Assurer le suivi de la gestion comptable, financière et administrative de l'UDAF et ses services,

- Développer dans le département des relations avec les Autorités et Partenaires de toute nature exerçant des responsabilités ou prérogatives touchant à la vie des familles,

- Désigner ou proposer des représentants dans les instances où une représentation familiale est instituée et tenter de développer le nombre de ces représentations,

- Gérer les relations entre l'UDAF et ses composantes d'une part (Associations Familiales et Fédérations), ainsi qu'entre l'UDAF et les institutions extra départementales du Mouvement Familial, d'autre part (UDAF d'autres départements, URAF Lorraine et UNAF notamment),

- Contribuer au soutien et développement du Mouvement Familial en Moselle,

- Agréer les Associations Familiales (prérogative exclusive du Conseil d'Administration).

 

Le bureau

 

Cf : Article 11 des Statuts -Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, et à la majorité simple des présents, un bureau composé au moins d'un Président, d'un secrétaire, d'un trésorier et éventuellement d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire adjoint et d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre des membres du bureau doit être inférieur à la moitié de celui du conseil d'administration de l'UDAF.

 Les membres du bureau sont élus pour une durée de deux ans renouvelable. Leurs fonctions sont gratuites.

 Les membres sortants sont rééligibles.

 La perte de la qualité d'administrateur entraîne de facto celle de membre du bureau.

 Le bureau est convoqué au moins deux fois par an, à l'initiative du Président ou sur demande de la moitié de ses membres.

La convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, par voie postale et/ou électronique.


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