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Service Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

1-  L'intervention

Descriptif

La MASP  a été introduite par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeur. Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés de gestion du budget,  peut bénéficier d’une MASP. La MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé.  La mise en œuvre des MASP relève de la compétence des conseils départementaux.

La MASP est une mesure contractuelle qui offre à son bénéficiaire  un accompagnement global qui se déroule prioritairement à son domicile. Elle vise à restaurer l’autonomie budgétaire de la personne et notamment dans la gestion de ses prestations sociales et vise à rétablir des conditions de santé et/ou de sécurité plus favorables.

Il existe trois types de MASP :
• MASP simple : accompagnement social personnalisé simple
• MASP renforcée : la personne donne son accord pour la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé.
• MASP contraignante : en cas de refus par la personne du contrat d'accompagnement personnalisé, le Président du Conseil Général peut demander au Juge d'Instance, que chaque mois, le montant du loyer et des charges locatives soit versé au bailleur. La personne bénéficie d'un accompagnement personnalisé.

En Moselle, le Conseil Départemental a délégué l’exercice des MASP à l’UDAF de la Moselle par un marché public arrivé à échéance au 1er trimestre 2016 . L’UDAF a été attributaire d’un nouveau marché public  entré en application en avril 2016.

Financeurs

Le financement de cette mesure est assuré par le Conseil Départemental de la Moselle dans le cadre d'un marché public. La mesure est gratuite pour les bénéficiaires.

Personnes concernées

Les personnes concernées sont des personnes majeures.

4 critères cumulatifs doivent être présents :

• la perception de prestations sociales,
• la présence de difficultés de gestion menaçant directement la santé ou la sécurité,
• l'aptitude au consentement et la volonté d'adhérer à la MASP,
• l'échec des dispositifs d'aide actionnés en amont.

Secteur géographique d'intervention

Le territoire d'intervention est le département de la Moselle.

Professionnels

Les intervenants sociaux sont des assistants de service social ou des conseillères en économie sociale et familiale.

Concrètement

L'intervention se fait majoritairement au domicile des personnes. Les personnes sont rencontrées deux fois par mois lors des deux premiers mois d'intervention puis une fois par mois. L'intervention, contractualisée, est mise en place sur des séquences de 6 ou 12 mois d'accompagnement. Celle-ci s'effectue sur la base d'objectifs d'intervention individualisés négociés avec le bénéficiaire par le service ayant introduit la demande de mesure MASP auprès de la Mission protection des majeurs du Conseil Général. Elle est régulièrement évaluée et peut faire l'objet d'un renouvellement dans la limite d'une durée de 4 ans.

En 2015, 453 ménages ont bénéficié de ce type de mesure.

2- Les projets du service

Les projets actuels du service reposent sur plusieurs axes :

-Renforcement de la mutualisation des moyens, du partage des connaissance et de la transversalité des projets avec le service MJPM, du fait de l’intégration des services au sein d’un même pôle ASPP (accompagnement social et protection des personnes)

-Projet de déménagement du site de SAINT-AVOLD en 2017  : le site actuel sera transféré dans un site plus grand sur la commune de SAINT-AVOLD, accueillant également le service MJPM sous l’autorité d’un chef de service unique.

-Déploiement de la gestion électronique des documents et d’un nouveau logiciel métier « Evolution » adoptant une technologie web  (avec notamment amélioration de la confidentialité du dossier informatique, amélioration de la sécurisation des courriers, signature électronique des documents, amélioration du contenu du dossier informatique )

-Mise en œuvre du plan d'action visant à l'amélioration des pratiques du service au titre de l’évaluation interne. Actions en cours en 2016 :

• amélioration des outils de la loi du 02 janvier 2002 (documents d’information des bénéficiaires remis lors d’une nouvelle mesures),
• Travail sur le projet personnalisé

-Préparation à l’évaluation externe prévue en 2017

-Développement de la participation des personnes accompagnées au fonctionnement du service : concours de dessin pour illustrer le projet de service, participation à des groupes de travail, enquête de satisfaction, projet de mise en place d’ateliers collectifs en 2017, projet de portes-ouvertes.

-Soutien de la communication auprès des partenaires pour leur apporter une meilleure connaissance des missions exercées et améliorer la qualité du service rendu aux personnes accompagnées.


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