Imprimer cette page

Service Mesure d'Aide Judiciaire à la Gestion du Budget Familial

1- L'intervention

Descriptif

Instaurée par la loi 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) relève de la compétence du Juge des Enfants.
La MJAGBF vise à assurer la protection des enfants et la cohésion de la cellule familiale lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant.
L’enfant n’est pas considéré dans une situation de danger, mais dans une situation où il existe des inquiétudes sur ses conditions de vie liées à des difficultés financières de la famille.
Pour garantir ce suivi, l’UDAF est amenée à percevoir toute ou partie des prestations familiales de la famille bénéficiaire de la mesure, sur décision du juge des enfants.

L’objectif principal des délégués aux prestations familiales qui exercent ces mesures est de parvenir à rendre une autonomie totale de gestion aux familles accompagnées, par des actions éducatives et budgétaires qui se réalisent le plus souvent au domicile des bénéficiaires.

Financeurs

Les mesures sont financées par les organismes de sécurité sociale qui versent la ou les prestations faisant l'objet de la mesure (par ex : la CAF).La mesure judiciaire AGBF est gratuite pour les ménages.

Personnes concernées

La mesure judiciaire AGBF s’exerce en direction des familles ayant à charge au moins un enfant mineur et ouvrant droit à au moins une prestation à caractère familial, dès lors que la prestation perçue n’est pas employée pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Secteur géographique d'intervention

Le secteur géographique d'intervention est l'ensemble du département de la Moselle.

Professionnels

L'équipe d'intervention est constituée de délégués aux prestations familiales, de secrétaires et comptables, de chefs de service et d'un directeur de service.

Concrètement

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est prononcée par le Juge pour Enfants. C'est lui qui décide de verser les prestations familiales à l'UDAF.

Les interventions se réalisent principalement au domicile des bénéficiaires.

Cette mesure peut durer jusqu'à deux ans et peut être renouvelée si la situation le nécessite.

Tout au long de l'année 2015, le service a accompagné 439 familles.

2- Les  Projets

Les projets actuels du service reposent sur plusieurs axes :

-Renforcement de la mutualisation des moyens, du partage des connaissance et de la transversalité des projets avec le service MJPM, du fait de l’intégration des services au sein d’un même pôle ASPP (accompagnement social et protection des personnes)

-Projet de déménagement du site de SAINT-AVOLD en 2017  : le site actuel sera transféré dans un site plus grand sur la commune de SAINT-AVOLD, accueillant également le service MJPM sous l’autorité d’un chef de service unique.

-Déploiement de la gestion électronique des documents et d’un nouveau logiciel métier « Evolution » adoptant une technologie web  (avec notamment amélioration de la confidentialité du dossier informatique, amélioration de la sécurisation des courriers, signature électronique des documents, amélioration du contenu du dossier informatique )

-Mise en œuvre du plan d'action visant à l'amélioration des pratiques du service au titre de l’évaluation interne. Actions en cours en 2016 :

• amélioration des outils de la loi du 02 janvier 2002 (documents d’information des bénéficiaires remis lors d’une nouvelle mesures),
• Travail sur le projet personnalisé

-Préparation à l’évaluation externe prévue en 2017

-Développement de la participation des personnes accompagnées au fonctionnement du service : concours de dessin pour illustrer le projet de service, participation à des groupes de travail, enquête de satisfaction, projet de mise en place d’ateliers collectifs en 2017, projet de portes-ouvertes.

-Soutien de la communication auprès des partenaires pour leur apporter une meilleure connaissance des missions exercées et améliorer la qualité du service rendu aux personnes accompagnées.


|