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Service mesure d'accompagnement judiciaire

1-  L'intervention

Descriptif :

Introduite par la loi du 05 mars 2007 sur la protection des majeurs, la MAJ est une mesure éducative qui fait directement suite à une MASP et qui tend à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociale par le bénéficiaire.
Les conditions d’ouverture de la mesure sont :

  • Echec préalable d’une  Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé,
  • Présence d'un risque pour la santé ou la sécurité de l'intéressé,
  • Impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint,
  • Absence d'une mesure de protection juridique


A la différence de la MASP, cette mesure est contraignante. Elle est prononcée par le Juge des tutelles et porte sur la gestion de tout ou partie des prestations sociales du bénéficiaire de l’accompagnement

Financeurs

Les mesures sont financées par les organismes de sécurité sociale qui versent la ou les prestations faisant l'objet de la mesure (par ex : la CAF).
En fonction des revenus, une participation est demandée au non au bénéficiaire de l’accompagnement.

Personnes concernées

Toute personne majeure, ne présentant pas d'altération de ses facultés mentales, percevant des prestations sociales (RSA, AAH, ...), qui voient leur santé ou leur sécurité compromise par les difficultés qu'elles rencontrent à gérer seules leur budget.

Secteur géographique d'intervention

Le secteur géographique d'intervention est l'ensemble du département de la Moselle.

Professionnels

L'équipe d'intervention est constituée de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de secrétaires et comptables, de chefs de service et d'un directeur de service.

Concrètement

La mesure d'accompagnement judiciaire est prononcée par le juge des tutelles.
Cette mesure peut durer jusqu'à deux ans et  être renouvelée dans la limite  de 4 ans.
L’accompagnement se réalise principalement au domicile des bénéficiaires.
Au cours de l'année 2015, le service a accompagné 131 personnes.

2-  Les  Projets

Les projets actuels du service reposent sur plusieurs axes :

  • Renforcement de la mutualisation des moyens, du partage des connaissance et de la transversalité des projets avec le service MJPM, du fait de l’intégration des services au sein d’un même pôle ASPP (accompagnement social et protection des personnes)
  • Projet de déménagement du site de SAINT-AVOLD en 2017  : le site actuel sera transféré dans un site plus grand sur la commune de SAINT-AVOLD, accueillant également le service MJPM sous l’autorité d’un chef de service unique.
    Déploiement de la gestion électronique des documents et d’un nouveau logiciel métier « Evolution » adoptant une technologie web  (avec notamment amélioration de la confidentialité du dossier informatique, amélioration de la sécurisation des courriers, signature électronique des documents, amélioration du contenu du dossier informatique )
  • Mise en œuvre du plan d'action visant à l'amélioration des pratiques du service au titre de l’évaluation interne. Actions en cours en 2016 :
    - amélioration des outils de la loi du 02 janvier 2002 (documents d’information des bénéficiaires remis lors d’une nouvelle mesures),
    - Travail sur le projet personnalisé
  • Préparation à l’évaluation externe prévue en 2017
  • Développement de la participation des personnes accompagnées au fonctionnement du service : concours de dessin pour illustrer le projet de service, participation à des groupes de travail, enquête de satisfaction, projet de mise en place d’ateliers collectifs en 2017, projet de portes-ouvertes.
  • Soutien de la communication auprès des partenaires pour leur apporter une meilleure connaissance des missions exercées et améliorer la qualité du service rendu aux personnes accompagnées.


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