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Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

 Missions

Le service mandataire judiciaire à  la protection des majeurs gère des mesures de protection (tutelles, curatelles et sauvegardes de justice) prononcées par l'autorité judiciaire dans le cadre de la nouvelle loi du 5 mars 2007.

Il assure le suivi de plus de 4170 mesures de protection sur l'ensemble du département de la Moselle (statistiques 2013).

Financeurs

Le service est financé par une dotation globale. Les financeurs sont entre autres : l'ETAT, la CAF, la MSA, etc. Les personnes protégées participent également au financement de leur mesure de protection.

Personnes concernées

Le service intervient au profit de personnes majeures vivant à domicile ou en établissement : (maison de retraite, foyer d'accueil spécialisé, foyer d'accueil médicalisé etc.).

Secteur géographique

Le département de la Moselle sur lequel se déclinent 4 unités : Metz, Thionville, Forbach, Sarrebourg.

Une unité spécifique basée à METZ suit des majeurs hébergés dans un établissement et couvre l'ensemble du département de la Moselle. A partir de l'année 2013, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargé de personnes hébergées en établissement rejoindra l'unité de SARREBOURG, dans un souci de rapprochement des usagers et des partenaires.

Les professionnels

L'équipe est composée d'un directeur et d'un directeur adjoint, de chefs de service, de mandataires judiciaires à la protection des majeurs titulaires du Certificat National de Compétences et assermentés, de secrétaires, de juristes et d'un intervenant patrimonial.

Projets

La réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité sont des droits fondamentaux garantis à la fois par le projet associatif de l'UDAF de la Moselle et le projet de service du service mandataire à la protection des majeurs.

Ainsi, sont mis en place au service des projets personnalisés visant dans la mesure du possible l'autonomie des personnes protégées. La parole du majeur protégé y est désormais actée. L'usager, au cœur de l'intervention, fait l'objet d'une attention particulière au travers d'une  démarche de bientraitance qui transcende l'ensemble des projets d'intervention.

L'évaluation interne menée au service en 2013 et 2014 répond, certes, aux exigences règlementaires, mais permet de réinterroger les pratiques professionnelles qui conduisent à de nouveaux plans d'action mettant en exergue le service rendu à l'usager. Elle préfigure l'évaluation externe qui sera enclenchée en 2016 et 2023.

Le projet de service porté par le projet associatif va permettre de repenser l'organisation du service, particulièrement en termes de mutualisation des moyens et de rapprochement d'unités de travail au plus près des usagers.

Lieux

METZ :

  •  1 Avenue Leclerc de Hauteclocque
  •  17 rue du Pré Gondé

THIONVILLE :

  •  1 Rue de l'Equerre

FORBACH :

  •  1 Avenue Saint Remy

SARREBOURG :

  •  20 Rue Albert Schweitzer 

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