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27/04/2010

Conférence avec la Caisse des dépôts et consignations

Catégorie : Archives

Le 8 avril 2010, l'UDAF a accueilli une conférence débat régionale organisée par la Caisse des Dépots et Consignations sur les questions liées aux interventions de cet organisme dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables, ainsi que sur l'exercice de l'autorité parentale par ces personnes.

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, porte Réforme de la protection des majeurs vulnérables. Attendue depuis plus de 40 ans, elle permet d'actualiser le dispositif en le rendant plus cohérent, mieux régulé et mieux contrôlé.

Cette réforme est guidée par deux principes forts :

  • n'appliquer les mesures de protection que lorsqu'elles sont indispensables ;
  • préserver les droits des personnes protégées en les renforçant.

Des dispositions encadrent désormais les pratiques bancaires dans un objectif de transparence et de respect de la primauté des personnes. Elles consacrent, notamment, le principe du maintien des comptes dans l'établissement d'origine et interdisent l'utilisation de comptes pivots.

La Caisse des dépôts, organisme public d'intérêt général fait partie intégrante de ce dispositif en sa qualité de banquier du service public de la justice (pour le cas où l'intérêt de la personne protégée le justifie).

La Caisse des dépôts a décidé, au-delà du rôle spécifique que lui donne la loi, d'accompagner largement la mise en œuvre de celle-ci. Elle s'attache plus particulièrement à piloter ou participer à des initiatives visant à faire évoluer les pratiques.

C'est dans ce cadre qu'elle a organisé au niveau de la région Lorraine une après midi d'information et d'échange qui a eu lieu le jeudi 8 avril 2010 à l'UDAF de la MOSELLE à METZ

Le programme de cette journée comportait une présentation de l'action de la Caisse des Dépots et Consignations et un échange avec des professionnels sur la thématique : « une personne vulnérable peut elle exercer son autorité parentale comme tout à chacun ? » à l'issue des interventions d'un avocat, d'un notaire, d'un formateur en travail social.

Le public régional de cette manifestation était composé de magistrats et professionnels du droit (Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les juges des tutelles, Mesdames et Messieurs les greffiers en chef) de représentants des associations tutélaires, de préposés d'établissements et de gérants de tutelles.

Mme CLERC avec les représentants de la CDC.


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