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Actualité

14/12/2010

« Je n’ai pas de logement vous m’en devez un »

Catégorie : Archives

Article du REPUBLICAIN LORRAIN  sur la loi DALO

social application de la loi sur le droit au logement opposable

« Je n'ai pas de logement vous m'en devez un »

 

Réunis pour évoquer le respect du droit au logement opposable : Patrick Meyer, président régional de la fondation Abbé Pierre (debout à g.), et Jacques Forestier, Claudine Clerc, Bernard Marie et Christine Auclair de l'Udaf. Photo RL

La loi Dalo (droit au logement opposable) est très peu appliquée. La fondation Abbé Pierre finance un poste dont le but est d'aider dans leurs démarches les personnes concernées à Forbach, Sarreguemines et Sarrebourg.

Je n'ai pas de logement, monsieur le préfet, vous m'en devez un. » Le président régional de la fondation Abbé Pierre, Patrick Meyer, résume le sens de la loi Dalo (droit au logement opposable). Promulguée en mars 2007, cette loi qui reconnaît le droit d'accéder à un logement décent est peu appliquée, car très peu de dossiers sont constitués. Justement : le but du poste à temps plein que finance la fondation Abbé Pierre est de la faire connaître, et d'aider dans leurs démarches les personnes qui peuvent prétendre à son application.

Aider Ă  constituer les dossiers Dalo

Jacques Forestier, intervenant social de l'Udaf (Union départementale des associations familiales) tient des permanences hebdomadaires à Sarrebourg, Sarreguemines et Forbach jusqu'au 31 mai prochain. Les procédures n'aboutissent pas souvent devant un tribunal. «  Avant d'être un recours contre l'Etat, il s'agit de rappeler au bailleur public l'existence d'un droit », commente l'éducateur. Il contacte les services de logement social pour comprendre pourquoi certains dossiers ne donnent pas lieu à des propositions. Ce qui accélère souvent la procédure... Sont prioritaires ceux des personnes qui sont «  dans une situation critique », c'est-à-dire qui n'ont pas de domicile, sont menacées d'expulsion sans relogement, ou vivent temporairement en centre d'hébergement. Pour les autres, il intervient quand le «  délai raisonnable de 18 mois » est atteint. Il y a 3 000 dossiers de ce type en souffrance en Moselle. «  J'ai aussi un dossier sur Sarreguemines d'une personne qui se plaint de l'état de son appartement, qu'elle loue à un privé », précise Jacques Forestier. Mais ce cas est plus rare.

Le travail de l'intervenant social ne consiste pas à trouver un logement aux personnes qui le saisissent, ni à s'opposer à une procédure d'expulsion. Mais à les accompagner dans les méandres obscurs des voies administratives, du début à la fin du recours.

48 % des pauvres travaillent

«  C'est un vrai droit comme les autres », rappelle la directrice générale de l'Udaf, Claudine Clerc. Même si le droit de propriété prime sur le droit au logement...

Quand la loi a été promulguée suite à l'action des Enfants de Don Quichotte au canal Saint-Martin à Paris, la fondation Abbé Pierre a commencé à créer des postes comme celui qu'elle finance ici. Elle compte une dizaine de permanences en Lorraine, où 48 % des pauvres travaillent, et où les deux tiers de la population disposent de ressources inférieures au plafond HLM. Si l'on exclut ceux qui sont propriétaires, il reste 300 000 personnes qui pourraient prétendre à un HLM. Mais le parc public ne dispose que de 150 000 logements. Et l'habitat privé coûte en moyenne 20 % plus cher. En Moselle, comme le note Christine Auclair, directrice du pôle hébergement logement de l'Udaf, «  la Moselle-est, et surtout le bassin houiller, sont les zones les plus pauvres ». De l'intérêt d'aider à l'application de la loi Dalo.

Permanence de 9 h à 12 h les jeudis, au 19c, rue Nationale pour l'arrondissement de Forbach. Tél : 03 87 87 27 62 (en semaine également).

Estelle FERNANDES.

Publié le 08/12/2010

LE REPUBLICAIN LORRAIN


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