Imprimer cette page

 

25/03/2008

Motion "Enfants nés sans vie"

Catégorie : Archives

Au début du mois de février 2008, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts précisant le statut des « enfants nés sans vie ».

La Cour de Cassation, a rappelé que l'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'était pas subordonné, ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse.

Ce faisant, la Cour de Cassation confirme les dispositions du Code Civil et invite à leur application stricte, aucune condition ne devant en l'état, être ajoutée à la loi.

La Cour conforte ainsi le droit donné aux parents d'obtenir qu'un fœtus né sans vie à la suite d'un accouchement soit inscrit sur les registres de décès de l'état civil.

Le fait de ne pas pouvoir à la suite d'une complication médicale, mener une grossesse à terme est naturellement en tant que telle, une situation douloureuse pour les parents.

Le refus rencontré par des familles d'inscrire cet enfant né sans vie sur les registres d'état civil était ressenti comme la négation même de son existence.

Il ne permettait pas aux parents de faire le travail de deuil nécessaire.

De nombreux parents pourraient apporter des témoignages sur leur incompréhension face au sort réservé aux fœtus dont la reconnaissance de l'existence légale leur a été refusée.

Le Conseil d'Administration de l'UDAF de la Moselle lors de sa séance du mardi 25 mars 2008 prend acte avec satisfaction de ces décisions qui constituent un premier pas vers un statut juridique du fœtus.


|


Page suivante : Actualité