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Actualité

09/01/2012

Un partenariat entre le CECAP et la Mission DALO en faveur de l'accession à la propriété et du maintien dans le logement

Catégorie : Logement

Un partenariat innovant entre ces deux services.
 

La Mission DALO (Droit Au Logement Opposable) et le CECAP (Centre d'Etude et de Conseil Pour l'Accession à la Propriété) collaborent afin d'améliorer l'accompagnement des familles en matière de logement et d'accession à la propriété.

La loi DALO

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007, dite « Loi DALO » vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

Les personnes ou ménages éligibles au logement locatif social sont :

1. dépourvus de logement

2. logés dans des locaux impropres à l'habitation

3. menacés d'expulsion sans relogement

4. hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition

5. logés dans un local manifestement sur occupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée.

Sont également concernés les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n'ont reçu aucune proposition de logement à l'issue d'un délai de 12 mois.

La loi prévoit, en outre, que le demandeur peut être assisté par une association dont l'une des missions est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. A l'initiative de la Fondation Abbé Pierre, et grâce à son financement la « Mission DALO » a été créée en mai 2010.

La Mission DALO

La Mission DALO aide ainsi le demandeur à constituer son dossier, à saisir la commission et éventuellement à exercer un recours devant le juge. Il ne s'agit toutefois que d'une assistance, non d'une représentation, qui priverait la commission de médiation d'un contact direct avec la personne, indispensable pour fonder son appréciation. Depuis septembre 2011, 40 personnes ont été reçues et 16 dossiers ont été instruits.

Des permanences sont assurées par les services de l'UDAF de la Moselle sur les arrondissements de Forbach, Sarrebourg et Sarreguemines.

Depuis 2011 la Fondation Abbé Pierre étend l'action de la mission DALO aux propriétaires.

Le CECAP (Centre d'Etude et de Conseil Pour l'Accession à la Propriété)

Le CECAP, quant à lui, depuis 1981, remplit deux missions premières qui sont :

- une mission préventive permettant aux familles d'accéder à la propriété dans de meilleures conditions

- une mission d'accompagnement dans les démarches des familles propriétaires ayant des difficultés financières. L'objectif principal de l'intervenant social du CECAP est de trouver des solutions afin que les familles gardent leur logement et se maintiennent dans les lieux.

- un contact avec le service social de secteur est systématiquement mis en œuvre.

- dès la mise en place de l'accompagnement, l'intervenant social et le bénéficiaire, si nécessaire les partenaires, établissent un diagnostic de la situation et mettent en place des objectifs de travail en tenant compte du budget disponible.

- oriente les bénéficiaires vers les référents compétents dans les domaines spécifiques : santé, emploi, juridique, scolaire, PMI, logement ...

- Il favorise les échanges avec le créancier dans le but de maintenir le bénéficiaire dans le logement.

Sur l'exercice 2011, les situations de 182 familles ont été étudiées au titre du CECAP, dont 147 pour un travail curatif et 35 pour une mission préventive.

Un partenariat innovant et original

Ces deux dispositifs, le CECAP et la Mission DALO, travaillent conjointement depuis octobre 2011, afin d'améliorer le service rendu aux familles.

La Mission DALO apporte un soutien technique au CECAP par un travail de terrain auprès des familles. L'intervenant social du DALO s'occupe de la phase préparatoire au bilan financier en se rendant chez les personnes afin de les aider à classer leurs dossiers, à définir les démarches urgentes et faire le lien entre eux et le CECAP. Sept  familles  bénéficient  de cette intervention actuellement.

Au vue  des premiers résultats, cette collaboration optimise le travail social et favorise une meilleure réalisation des objectifs à savoir, favoriser l'intégration sociale en lien avec le logement et la sphère financière.

 Contact :

-Permanence DALO :  

CHE-UDAF, 19c rue Nationale 57600 FORBACH,  03 87 87 27 62

 -CECAP :                        

UDAF de la Moselle, 1 Avenue Leclerc de Hauteclocque 57000 METZ,  03 87 52 30 61

                                        


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